Evaluation d’incidence Natura 2000: la France se fait tancer (1)
Le code de l’environnement français ne retient pas les activités soumises à déclaration dans le champ d’application de l’évaluation des incidences Natura 2000.Mais un jugement d’un tribunal administratif français et un recours en manquement de la CJCE ont poussé l’Etat à bouger.
Trop laxiste, le droit français de l’environnement quant à l’approbation de projets susceptibles de causer des dégâts aux sites classés Natura 2000 ?
Les projets qui pourraient avoir un impact sur ce réseau écologique mis en place par la directive européenne «Habitats» (1), doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences avant d’être approuvés.
Or, le tribunal administratif de Besançon et l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) montrent que la France n’y prête pas assez d’importance.
Dans le cadre d’un recours intenté par une association environnementale du Jura, qui a obtenu gain de cause, contre un arrêté préfectoral délivrant un récépissé de déclaration d’installation classée à une entreprise exploitant notamment des boues de station d’épuration urbaine, le tribunal administratif de Besançon a estimé le 18 juin 2009 que le code de l’environnement, «qui permet l’application d’un régime uniquement déclaratif [le moins contraignant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, Ndlr] même en cas de projet susceptible d’affecter de façon significative un site Natura 2000 n’est en tout état de cause (…) pas compatible avec la directive Habitats».
(1) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
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