Evaluation d’incidence Natura 2000: la France se fait tancer (2)

Publié le 19 septembre 2009 par FESA

Une semaine plus tard (soit après la décision du tribunal administratif de Besançon le 18 juin 2009) même constat, émanant cette fois de l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dans le cadre d’un recours en manquement contre la France par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive Habitats. «Force est de constater que [le code de l’environnement] est incompatible avec (…) la directive Habitats, dans la mesure où il limite la procédure d’évaluation des incidences sur le site aux travaux, ouvrages et aménagements soumis à autorisation».

Si ces activités soumises à déclaration n’ont pas été retenues dans le champ d’application de l’évaluation des incidences Natura 2000, c’est parce que «le régime de déclaration pour une ICPE suppose un impact limité sur l’environnement», justifie Christian Barthod, sous-directeur des Espaces naturels au Meeddm. Une anomalie qui est tout de même en voie de résolution, depuis l’adoption de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) du 1er août 2008, du fait du recours en manquement lancé par la Commission européenne en juin 2008.

Deux listes –l’une nationale, l’autre locale– répertorieront «les documents de planification, programmes ou projets, ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d’autorisation, d’approbation ou de déclaration» qui feront l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 (2). La première sera établie par décret, actuellement en Conseil d’Etat et bientôt publié. La seconde sera arrêtée vraisemblablement par le préfet. «Le jugement du tribunal administratif de Besançon intervient donc dans une phase où la législation a changé et où la réglementation est en cours d’adaptation», constate Christian Barthod.

(2) Article 13 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement