Evaluation d’incidence Natura 2000: la France se fait tancer (4 & fin)
Par ailleurs, FNE critique la consultation, lancée depuis le début de l'évolution du dispositif de l'évaluation d'incidences. «Des ‘deal’ sont passés en bilatéral avec certains acteurs, que le ministère affiche après que les consensus ont été trouvés avec l'ensemble des acteurs.
C’est d’autant plus regrettable qu'ils n'intègrent pas tous les projets pouvant impacter les sites Natura 2000.
Par exemple, les documents de gestion forestière soumis à cette évaluation ne le sont que dans les sites Natura 2000, alors que certaines espèces de chauve-souris présentes dans les sites ont des territoires de chasse en dehors qui dépendent de la gestion forestière».
«La France va donc devoir convaincre la Commission que ce nouveau dispositif répond aux principaux objectifs de la directive, ce qui ne va pas être facile», juge Maxime Paquin.
Les différentes régions biogéographiques (celles en rouge sont présentes dans le territoire de l'U.E.) représentent le schéma partiel de la distribution des habitats et des espèces partagées par l'homogénéité de facteurs historiques, biologiques, géographiques, géologiques, climatiques qui peuvent conditionner la distribution géographique des organismes vivants. (Source mappe ©1993-2006 EEA: Biogeographical regions: Europe 2001 Jenuary2006).
Quoi qu’il en soit, «ces nouvelles règles [la création de deux listes] importent finalement peu dans le cadre de cette procédure (…) car c’est l’état du droit à l’expiration du délai fixé par la Commission dans l’avis motivé, soit au 15 février 2007, qui compte», relève la CJCE.
Si la France est condamnée, ce qu’a requis l’avocat général le 25 juin dernier, les dispositions prises pour se conformer à la directive seront réexaminées par la Commission. Bruxelles pourra éventuellement réclamer une amende si la France n’a toujours pas atteint les objectifs de la directive.
C’est d’autant plus regrettable qu'ils n'intègrent pas tous les projets pouvant impacter les sites Natura 2000.
Par exemple, les documents de gestion forestière soumis à cette évaluation ne le sont que dans les sites Natura 2000, alors que certaines espèces de chauve-souris présentes dans les sites ont des territoires de chasse en dehors qui dépendent de la gestion forestière».
«La France va donc devoir convaincre la Commission que ce nouveau dispositif répond aux principaux objectifs de la directive, ce qui ne va pas être facile», juge Maxime Paquin.
Les différentes régions biogéographiques (celles en rouge sont présentes dans le territoire de l'U.E.) représentent le schéma partiel de la distribution des habitats et des espèces partagées par l'homogénéité de facteurs historiques, biologiques, géographiques, géologiques, climatiques qui peuvent conditionner la distribution géographique des organismes vivants. (Source mappe ©1993-2006 EEA: Biogeographical regions: Europe 2001 Jenuary2006).Quoi qu’il en soit, «ces nouvelles règles [la création de deux listes] importent finalement peu dans le cadre de cette procédure (…) car c’est l’état du droit à l’expiration du délai fixé par la Commission dans l’avis motivé, soit au 15 février 2007, qui compte», relève la CJCE.
Si la France est condamnée, ce qu’a requis l’avocat général le 25 juin dernier, les dispositions prises pour se conformer à la directive seront réexaminées par la Commission. Bruxelles pourra éventuellement réclamer une amende si la France n’a toujours pas atteint les objectifs de la directive.
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