Agriculture biologique - Le crédit d'impôt ramené à 2.000 € en 2011 (3 & fin)
La collecte de la taxe « Chambre d’agriculture »
Lors de la délibération du projet de loi, les députés ont ajouté un article concernant la collecte de la taxe « Chambre d’agriculture », qui s’ajoute à la taxe foncière proprement dite.
L'augmentation maximale du produit de la taxe, que chaque chambre départementale d'agriculture peut inscrire à son budget, sera dorénavant fixée chaque année en loi de finances.
Auparavant, le code rural était chaque année modifié pour y mentionner le taux.
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Par ailleurs, le législateur a défini les modalités de cette révision.
L’augmentation maximale sera déterminée chaque année dans la loi de finances.
Elle est pour 2011 de 1,5 %.
Des Chambres d’agriculture pourraient être autorisées de porter jusqu’à 3 % son taux mais « le total des augmentations permises pour l’ensemble des Chambres d’agriculture, au titre d’une année ramenée au montant total de la taxe additionnelle perçue l’année précédente, ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l’année concernée (soit 1,5 % en 2011)».
Enfin, le montant des taxes que les Chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir reste, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.