Agriculture biologique - Le crédit d'impôt ramené à 2.000 € en 2011 (2)

Enfin, la règle des minimis est appliquée

L’article 68 de la loi de finances prévoit de mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an au plus, les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles (économie de 2,9 M€ par an). Sont visés les perçus à partir du 1er janvier 2011.

Le législateur a motivé ainsi cet article dans le projet de loi : « Ce dispositif (d’exonération), qui porte spécifiquement sur l’exonération des charges salariales, avait notamment pour objectif d’améliorer la rémunération des saisonniers concernés et de rendre ces emplois plus attractifs.

Or, il s’est avéré que l’exonération n’était pas toujours répercutée par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés.

Sa suppression doit être mise en regard de la réforme complète du dispositif d’exonération des cotisations patronales légales et conventionnelles en faveur des travailleurs occasionnels, introduite par l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 9 mars 2010 (pour un coût supplémentaire de 168 M€).