Le Grenelle II au Sénat: suite et fin (2 : Biodiversité : Assainissement)
Le Sénat a adopté le 08/10/09 projet de loi dit Grenelle II, avec les seules voix de la majorité. L’opposition a voté contre, estimant que les mesures sont globalement trop timides. Voici les principales dispositions discutées au cours des trois derniers jours d’examen du texte, portant sur la biodiversité, la santé, les déchets et la gouvernance.
Les sénateurs se sont aussi penchés sur l’assainissement non collectif.
Un amendement impose également à la commune d’établir un document établissant la conformité de l’installation ou récapitulant les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme.
Les collectivités pourront aussi assurer, via l’adoption d’un amendement, «avec l'accord écrit du propriétaire», l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'ANC prescrits dans ce document de contrôle. Les frais des travaux seront à rembourser intégralement aux communes par le propriétaire.
Enfin, le Sénat a durci les obligations du vendeur d’un bien immobilier quant à son installation d’ANC: il devra justifier de son bon fonctionnement au moment de la vente non plus à partir du 1er janvier 2013 comme prévu par la loi sur l’eau de 2006, mais dès le 1er janvier 2011, après adoption d’un amendement.
Il devra prendre en charge son contrôle si celui-ci date de plus de 3 ans. Si l’installation n’est pas conforme lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
Les sénateurs ont aussi introduit, et adopté, un amendement imposant la déclaration au maire par un particulier de l’utilisation d’eau de pluie pour la consommation humaine.
L’information sera transmise aux agents des services publics d’eau potable et de collecte des eaux usées afin de pouvoir contrôler les installations et appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.
Biodiversité
AssainissementLes sénateurs se sont aussi penchés sur l’assainissement non collectif. Désormais, la commune devra assurer l’examen de la conception d’une installation d’ANC avant tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager.
Un amendement impose également à la commune d’établir un document établissant la conformité de l’installation ou récapitulant les dispositions réglementaires à respecter pour la rendre conforme.
Les collectivités pourront aussi assurer, via l’adoption d’un amendement, «avec l'accord écrit du propriétaire», l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'ANC prescrits dans ce document de contrôle. Les frais des travaux seront à rembourser intégralement aux communes par le propriétaire.
Enfin, le Sénat a durci les obligations du vendeur d’un bien immobilier quant à son installation d’ANC: il devra justifier de son bon fonctionnement au moment de la vente non plus à partir du 1er janvier 2013 comme prévu par la loi sur l’eau de 2006, mais dès le 1er janvier 2011, après adoption d’un amendement.
Il devra prendre en charge son contrôle si celui-ci date de plus de 3 ans. Si l’installation n’est pas conforme lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur devra réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an.
Les sénateurs ont aussi introduit, et adopté, un amendement imposant la déclaration au maire par un particulier de l’utilisation d’eau de pluie pour la consommation humaine.
L’information sera transmise aux agents des services publics d’eau potable et de collecte des eaux usées afin de pouvoir contrôler les installations et appliquer la taxe d'assainissement sur les rejets d'eaux usées.
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